door Inazuma » 19 okt 2014, 00:32
Il faut faire la différence entre le retrait immédiat du permis de conduire - qui se passe immédiatement après l'infraction ;
et la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur qui ne se passe qu'après une citation en condamnation devant le tribunal de police.
Le retrait immédiat du permis de conduire n'exclus pas une échéance du droit de conduire plus tard ...
Si vous roulez 30 km/h trop vite (ou plus), le permis de conduire peut être retiré immédiatement - mais de façon temporaire (normalement 15 jours) comme mesure de sûreté .
http://www.code-de-la-route.be/textes-l ... /467-t4hs8" target="_blank
Article 55
§ 1er. Le permis de conduire ou le titre qui en tient lieu peut être retiré immédiatement:
(...)
5° si le conducteur a commis une des infractions, visées à l'article 29 et désignées spécialement par le Roi, du deuxième, troisième ou quatrième degré ou si le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 20 kilomètres par heure dans une agglomération, une zone 30, aux abords d'écoles, dans une zone résidentielle ou une zone de rencontre ou si le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 30 kilomètres par heure;
Dès 30 km/h trop vite, vous pouvez prévoir une citation devant le tribunal de police - et pas plus simplement une simple amende pécuniaire.
Entre 30 et 40 km/h trop vite, le juge peut prononcer la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur , mais maintenant comme mesure de peine - une peine qui ne serait prononcée par un juge que plusieurs mois plus tard .
Dès 40 km/h de plus, le juge
doit prononcer la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur comme mesure de peine - ce n'est plus une option.
[img]http://files.rvtech.be/gratisrijbewijsonline/vragen/4020.png[/img]
Il faut faire la différence entre le retrait immédiat du permis de conduire - qui se passe immédiatement après l'infraction ;
et la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur qui ne se passe qu'après une citation en condamnation devant le tribunal de police.
Le retrait immédiat du permis de conduire n'exclus pas une échéance du droit de conduire plus tard ...
Si vous roulez 30 km/h trop vite (ou plus), le permis de conduire peut être retiré immédiatement - mais de façon temporaire (normalement 15 jours) comme mesure de sûreté .
http://www.code-de-la-route.be/textes-legaux/sections/lois/loi-de-base/467-t4hs8" target="_blank
[color=#0000FF]Article 55
[b]§ 1er. Le permis de conduire ou le titre qui en tient lieu peut être retiré immédiatement:[/b]
(...)
5° si le conducteur a commis une des infractions, visées à l'article 29 et désignées spécialement par le Roi, du deuxième, troisième ou quatrième degré ou si le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 20 kilomètres par heure dans une agglomération, une zone 30, aux abords d'écoles, dans une zone résidentielle ou une zone de rencontre ou [b]si le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 30 kilomètres par heure[/b];[/color]
Dès 30 km/h trop vite, vous pouvez prévoir une citation devant le tribunal de police - et pas plus simplement une simple amende pécuniaire.
Entre 30 et 40 km/h trop vite, le juge peut prononcer la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur , mais maintenant comme mesure de peine - une peine qui ne serait prononcée par un juge que plusieurs mois plus tard .
Dès 40 km/h de plus, le juge [u]doit[/u] prononcer la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur comme mesure de peine - ce n'est plus une option.
