door Inazuma » 15 sep 2025, 12:06
Adel schreef: 11 sep 2025, 17:36
Sur leur lieu d'intervention, les pompiers peuvent-ils donner des injonctions?
Oui ...
Si oui, une fois que la police vient est-ce qu'ils peuvent toujours continuer (les pompiers) à donner des injonctions ?
... quand la police n'est pas là
Souvent, les pompiers le font néanmoins quand la police est déjà là ... illégalement
Article 3. Agents qualifiés
Les agents qualifiés pour veiller à l'exécution des lois relatives à la police de la circulation routière, ainsi que des règlements pris en exécution de celles-ci, sont:
1° le personnel du cadre opérationnel de la police fédérale et de la police locale;
13° les membres intervenants des services publics d'incendie et des services de la Protection civile sur les lieux de l'intervention, exclusivement pour l'application de l'article 4 et pour autant que le personnel visé au point 1° ne soit pas présent sur le lieu de l'intervention.
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Sur leur lieu d'intervention, les pompiers peuvent-ils donner des injonctions? [/quote]
Oui ...
[quote]Si oui, une fois que la police vient est-ce qu'ils peuvent toujours continuer (les pompiers) à donner des injonctions ?
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... quand la police n'est pas là :!:
Souvent, les pompiers le font néanmoins quand la police est déjà là ... illégalement
[color=#0000FF]Article 3. Agents qualifiés
Les agents qualifiés pour veiller à l'exécution des lois relatives à la police de la circulation routière, ainsi que des règlements pris en exécution de celles-ci, sont:
1° le personnel du cadre opérationnel de la police fédérale et de la police locale;
13° les membres intervenants des services publics d'incendie et des services de la Protection civile sur les lieux de l'intervention, exclusivement pour l'application de l'article 4 et pour autant que le personnel visé au point 1° ne soit pas présent sur le lieu de l'intervention.[/color]