door bert.covens » 21 jul 2013, 11:01
Ici, il 's agit d'un cas spécial
Vous avez raison, que changer de bande de circulation est une manoeuvre au sens de l'article 12, ,§ 4 du code de la route. Néanmoins, voici un arrêt de la cour de cassation:
Rolnr: P011058N
Date: 22/10/2002
Lorsque, en présence de flèches de rabattement de couleur blanche prévues à l'article 77, ,§ 2, alinéa 2, du code de la route, la bande de circulation de droite des bandes de circulation existant dans cette même direction est interrompue et qu'en raison des marques routières tracées, le conducteur circulant sur cette bande est obligé de déplacer son véhicule sur la bande de circulation située à sa gauche, ce conducteur qui vient de la droite bénéficie, conformément à l'article 12, ,§ 3, 1° du code de la route, de la priorité de passage: dans ces circonstances, le mouvement vers la gauche qu'il effectue en suivant toujours sa direction conformément aux flèches de rabattement ne constitue ni un changement de bande de circulation, ni une manoeuvre au sens de l'article 12, ,§ 4 du code de la route (1). (1) Voir Cass., 28 janvier 1992, RG 4700, n° 276 et 24 novembre 2000, RG C.99.0341.N, n° 642.Ici, il 's agit d'un cas spécial :!:
Vous avez raison, que changer de bande de circulation est une manoeuvre au sens de l'article 12, ,§ 4 du code de la route. Néanmoins, voici un arrêt de la cour de cassation:
[color=#0000FF][b]Rolnr:[/b] P011058N
[b]Date:[/b] 22/10/2002
Lorsque, en présence de flèches de rabattement de couleur blanche prévues à l'article 77, ,§ 2, alinéa 2, du code de la route, la bande de circulation de droite des bandes de circulation existant dans cette même direction est interrompue et qu'en raison des marques routières tracées, le conducteur circulant sur cette bande est obligé de déplacer son véhicule sur la bande de circulation située à sa gauche, ce conducteur qui vient de la droite bénéficie, conformément à l'article 12, ,§ 3, 1° du code de la route, de la priorité de passage: dans ces circonstances, le mouvement vers la gauche qu'il effectue en suivant toujours sa direction conformément aux flèches de rabattement ne constitue [/color][color=#FF0000][b]ni un changement de bande de circulation, ni une manoeuvre au sens de l'article 12, ,§ 4 du code de la route[/b][/color][color=#0000FF] (1). (1) Voir Cass., 28 janvier 1992, RG 4700, n° 276 et 24 novembre 2000, RG C.99.0341.N, n° 642.[/color]
