door Inazuma » 11 sep 2023, 22:33
Il n'y a pas de tolerance 0 ...
Mais ...
Article 38 § 5. Le juge doit prononcer la déchéance du droit de conduire et rendre la réintégration du droit de conduire dépendante au moins de la réussite des examens théorique ou pratique s'il condamne du chef d'une infraction commise avec une véhicule à moteur pouvant donner lieu à une déchéance du droit de conduire, et que le coupable est titulaire depuis moins de deux ans du permis de conduire B.
et
Article 38
§ 1. Le juge peut prononcer la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur:
1° s'il condamne du chef d'infraction aux articles 34, 37,37bis, § 1er, 49/1 ou 62bis;
34: alcool
37bis: Drogue
Ensemble, ça veut dire que toute utilisation punissable de drogue ou d' alcool (alors dès 0,5‰ ou 0,22 mg/L) , résultera dans une condamnation avec déchéance du droit de conduire + examen(s) de réintégration ...
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[color=#0000FF]Article 38 § 5. [b]Le juge doit prononcer la déchéance du droit de conduire[/b] et rendre la réintégration du droit de conduire dépendante au moins de la réussite des examens théorique ou pratique s'il condamne du chef [b]d'une infraction commise [/b]avec une véhicule à moteur [b]pouvant donner lieu à une déchéance du droit de conduire,[/b] et que le coupable est titulaire depuis moins de deux ans du permis de conduire B.[/color]
et
[color=#0000FF]Article 38
§ 1. Le juge [b]peut prononcer la déchéance du droit de conduire[/b] un véhicule à moteur:
1° s'il condamne du chef d'infraction aux articles [b]34, 37,37bis,[/b] § 1er, 49/1 ou 62bis;[/color]
34: alcool
37bis: Drogue
Ensemble, ça veut dire que toute utilisation punissable de drogue ou d' alcool (alors dès 0,5‰ ou 0,22 mg/L) , résultera dans une condamnation avec déchéance du droit de conduire + examen(s) de réintégration ...